CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Nos offres tarifaires établies d’après les conditions économiques existantes, sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs.Les nouveaux prix vous seront communiqués au minimum un mois avant leur date d’application.

2 Sauf stipulation expresse, les prix facturés sont ceux du tarif en cours au jour de la livraison.

3 Les délais ne sont qu’indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement formel ; de ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune indemnité. En outre, nous n’acceptons d’annulation pour retards de livraison qu’après une mise en demeure par lettre recommandée nous laissant une marge de quinze jours pour l’expédition, ceci en dehors de cas de force majeure.

4 Seront considérés notamment comme cas de force majeure : grève, guerre, incendie, inondations, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, manque de matières premières, interruption des services de transport et autre cause entravant ou arrêtant nos livraisons ou celles de nos fournisseurs habituels. Elles nous dégageront de toutes responsabilités relatives aux délais de livraison, tout en autorisant, à notre choix, la suspension ou l’annulation des marchés en cours de livraison sans indemnité.

5 Les marchandises sont réputées prises et agréées en nos usines : elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, alors même que le prix en serait établi franco. L’acheteur est donc prié d’en faire la vérification à l’arrivée, afin de conserver son recours contre le transporteur.

6 Les réclamations concernant les quantités, dimensions ou vice de présentation ou de matière, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception de nos marchandises à destination. Dans le cas où il serait reconnu que nos fournitures comportent des erreurs de dimensions ou un vice les rendant impropres à l’emploi, nous ne serions tenus qu’au simple remplacement des produits incriminés, sans autre dédommagement d’aucune sorte.

7 Les caractéristiques mentionnées sur notre catalogue ainsi que notre tarif ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées sans préavis.

8 De convention, express et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quelque soit le mode de règlement prévu, l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts moratoires.

9 Les ventes marchés, conventions ou traites sont réputées consenties à MEUNG SUR LOIRE. Nos marchandises sont payables à MEUNG SUR LOIRE, à trente jours de fin de mois d’expédition, sauf stipulation contraire de notre part.

Il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce d’ ORLEANS, en cas de contestation. Toutes clauses contraires insérées dans les conditions générales d’achats de nos clients sont, par le seul fait de traiter avec nous, considérées comme inexistantes, nos traites même en cas de domiciliation en dehors de l’arrondissement d’ORLEANS, ne peuvent faire novation à cette règle de compétence.

10 Les factures sont établies lors de l’expédition de la commande. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à traites. De plus, par application de la loi du 31 Décembre 1992 modifiée, il sera compté au débiteur mis en demeure, un intérêt de retard égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du complet paiement du prix.

11 RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral des prix. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, les risques et périls la conservation. L’acheteur s’engage dès la conclusion de la vente à assurer pour le compte du vendeur les marchandises vendues. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée infructueuse.

12 RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable du Siège Social. Les accords du personnel itinérant n’étant à considérer que comme une proposition. Dans le cas d’un accord favorable du Siège, un abattement sera défalqué sur l’avoir correspondant, ceci pour couvrir nos frais d’expédition, d’emballage, de manutention, de facturation et de comptabilité. Cet abattement sera de 30 % sur les articles PLOMBELEC, pour les autres articles, l’abattement sera négocié entre les parties et ne pourra être inférieur à 30 %.

13 Tous nos prix s’entendent hors taxes franco de port pour commandes d’un montant de 610 € en valeur nette h.t. de facture.

14 Les commandes inférieures d’une valeur nette h.t. de 80 € seront majorées d’un forfait de facturation d’un montant de 15.50 € h.t.