Conditions générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX et tous ses CLIENTS dans le cadre de la conclusion d’un contrat.

 

Toutes les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Tout contrat conclu avec PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV.

 

1.OBJET

PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX intervient sur demande du CLIENT. Dans le cadre des prestations d’installation et de dépannage, un devis gratuit sera réalisé, tout déplacement sera dû (sauf dérogation expresse et préalable de notre part).

 

Le devis adressé par PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX, précise la nature, le prix de la prestation, le montant des remises éventuelles, les modalités de paiement. Les termes du devis constituent les conditions particulières d’intervention de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX, les présentes conditions constituent les conditions générales (CGV).

 

La validation du devis entraine l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux CGV et aux termes du devis.

 

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

 

2.VALIDITE DE L’OFFRE

Dans le cadre des prestations d’installation et de dépannage, à compter de l’envoi de la présente proposition, le CLIENT dispose d’un délai maximum de trois mois pour y souscrire. Pendant ce délai de trois (3) mois PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX est liée par son offre, au-delà, PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

 

3.ACCORD DES PARTIES ET DROIT DE RETRACTATION

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le CLIENT devra retourner à PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX le devis sans aucune modification par courrier postal, email ou en main propre, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi qu’éventuellement l’apposition du cachet commercial. PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX remettra alors au CLIENT une copie du devis signé et daté.

 

La commande ne sera validée qu’après réception du devis, accepté et signé, accompagné du règlement mentionné dans les conditions de paiement du devis (sauf dérogation expresse et préalable de notre part).

 

Droit de rétractation.

Le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

 

Dans tous les cas où le devis a été signé par le CLIENT hors de l’établissement de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX, alors le délai de rétractation du CLIENT est de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation de l’offre.

 

En cas d’exercice du droit de rétraction dans les délais énoncés, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la rétractation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire joint aux présentes complété et signé par lettre recommandée avec avis de réception à PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX 75 rue de Lourmel 75015 PARIS.

 

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du CLIENT.

 

Urgence et Dépannage.

Une situation d’urgence est une situation qui nécessite de faire cesser un danger soit pour la sécurité des personnes soit pour l’intégrité des locaux ou de régler un dysfonctionnement majeur d’une installation. Dans ce cas, le contrat est conclu par défaut au domicile du CLIENT et ce dernier est informé qu’il ne bénéficie pas du délai de rétractation légal pour les travaux nécessaires à la résolution de la situation d’urgence.

 

4.DELAI D’EXECUTION

Les travaux seront exécutés dans le délai précisé dans le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le CLIENT (ou son représentant). Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, et ne constitue qu’une obligation de moyen de la part de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX. En tout état de cause, PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX s’engage à informer le CLIENT du risque d’un retard quand elle a connaissance de la survenance d’un tel risque. PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment aux événements suivants :

  • Non-respect des conditions de paiement du CLIENT
  • Retard des autres corps d’état engagés dans le chantier par le CLIENT ou PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX
  • Mauvais état ou dégradation soudaine des supports ou des lieux d’intervention (humidité notamment)
  • Difficultés d’accès au chantier du fait du CLIENT
  • Mauvaise mise à disposition des lieux du chantier
  • Cas de force majeure

 

5.PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux spécifications des normes et DTU en vigueur à la date des travaux d’installation et de dépannage ou de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

 

6.SOUS-TRAITANCE

PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Les documents de sous-traitance seront fournis sur demande.

 

7.CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

L’eau, l’électricité, les accès, les locaux et WC nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le CLIENT. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 

Accessibilité : Le CLIENT doit avoir débarrassé le lieu de l’installation avant l’intervention, de tous meubles, bibelots etc… Si l’installation s’avère impossible car le CLIENT n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à prendre un autre rendez-vous pour la réalisation de la prestation, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement. Cette clause ne s’applique pas en cas d’intervention en urgence. Dans ce cas PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX procèdera elle-même (avec l’aide du CLIENT le cas échéant) à la mise en état du chantier pour permettre son accessibilité.

 

8.TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus (par exemple au devis initial) feront l’objet de devis additifs indiquant, le prix de la prestation, le montant des remises éventuelles, les modalités de paiement, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial et l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux CGV.

 

9.RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX, par le CLIENT ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de réception. Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du CLIENT.

10.CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf conditions différentes figurant au présent document ou sur le devis constituant les conditions particulières de vente, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX se réserve le droit de demander qu’il soit versé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et le solde à la réception. La prestation n’interviendra qu’après encaissement de ce montant.

 

Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’une facture définitive par chèque ou virement bancaire. Concernant les travaux de dépannage, le règlement devra s’effectuer sur place au comptant par chèque, carte bancaire ou espèces. En l’absence de stipulation exprès contraire, les paiements seront effectués nets et sans escompte. En aucun cas, il n’y aura modification du mode de règlement après émission de la facture, sans accord au préalable de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX, aucune retenue ne peut être acceptée.

 

Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à (10) fois le taux d’intérêt légal seront appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du CLIENT.

 

Pour les CLIENTS professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au CLIENT restée infructueuse.

 

  1. CLAUSE PENALE

En tout état de cause, et sans préjudice de l’application des pénalités de retard stipulées précédemment, le CLIENT devra sera redevable d’une somme équivalente à 20% du montant global HT du chantier à titre de clause pénale en cas de retard de paiement supérieur à 48 heures suivant une première relance de paiement adressée par tout moyen par PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX.

 

11.SAV ET RECLAMATIONS

Toute demande de SAV ou Réclamation devra se faire par email, adressé à sav@plombelec.fr, accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX en accusera réception dans un délai de cinq (5) jours calendaires et donnera au CLIENT sa position de principe sur la demande de SAV formulée par le CLIENT.

 

Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX fera l’objet d’une facture de déplacement de 90 Euros HT. Tout problème invoqué par le CLIENT sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé depuis.

 

12.LITIGES

La responsabilité de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX ne pourra pas être engagée pour :

  • Des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux.
  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le CLIENT.
  • Un retard occasionné par le CLIENT qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
  • Une non-application des conseils délivrés par PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX.

 

Les présentes CGV et le devis signé ou facture résultant des prestations d’installation et de dépannage signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux compétents dans le ressort géographique du CLIENT.

 

13.RESERVE DE PROPRIETE

PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX conserve la propriété des éléments et biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le CLIENT s’interdit formellement de vendre le matériel ou le bien, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers, avant complet paiement du prix. Par ailleurs, le CLIENT est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

14.RESPONSABILITE ET GARANTIES

L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance (RC PRO + Décennale) est jointe à la présente proposition.

PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX garantit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services. PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie de PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les dispositions qui précédent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du Code de la Consommation. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

15.ENVIRONNEMENT

PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX s’engage pour le respect de l’environnement et assure l’évacuation des déchets (mise en décharge publique spécialisée).

 

Conditions Générales de vente en date du 01/03/2022.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’acceptation du devis, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Une copie du devis accepté et des présentes CGV a été remise au CLIENT.

 

PLOMBELEC DEPANNAGE ET TRAVAUX

75, rue de Lourmel 75015 PARIS

Tél : 01 48 28 33 40 – contact@plombelec.fr

RCS 797940798 PARIS

 

Formulaire de rétractation :

À                   , le              (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai signé le devis n°      datant du         pour des prestations convenues de      (lister les prestations convenues au devis).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de       euros que je vous ai versée lors de la conclusion du marché, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint la copie du devis signé que je vous retourne.